Procédure de demande d’asile

[ Asielprocedure ]

Vous pouvez demander la protection  aux Pays-Bas au titre de réfugié. Il faut déposer davantage une demande d’asile. Lors de la procédure de demande d’asile (en néerlandais : asielprocedure) le Service d’immigration et de naturalisation (IND) examinera de la part des autorités néerlandaises si votre situation correspond à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève et à l’article 3 de la Convention européenne de droit de l’homme.

Animatie asielprocedure: Frans (2017)

 

Vous pouvez obtenir un permis de séjour dans le cadre de l’asile aux Pays-Bas sous conditions, lorsqu’une des descriptions s’applique à vous :

  • vous avez de sérieux raisons de craindre dans votre pays d’origine d’être persécuté pour des motifs d’ordre racial, religieux, de nationalité, de conviction politique ou parce que vous appartenez à un groupe social spécifique.
  • vous avez de sérieux raisons de craindre dans votre pays d’origine de recevoir la peine de mort, d’être torturé ou d’être traité d’une manière inhumaine.
  • vous avez de sérieux raisons de craindre d’être victime de quelconques violences suite à un conflit armé dans votre pays d’origine.
  • vous êtes traumatisé par les événements dans votre pays d’origine.

Au cas où votre demande d’asile est rejetée, vous êtes obligé de quitter les Pays-Bas et de rentrer dans votre pays d’origine.

Attention !

[ Let op! ]

Pays d’origine sûrs et règlement Dublin

[ Dublin-claim en veilige landen ]

Etes-vous arrivé dans un autre pays européen avant votre arrivée aux Pays-Bas, ou avez-vous un visa d’un autre pays européen ? Dans ce cas, les informations concernant la procédure de demande d’asile aux Pays-Bas, ne vous concernent pas. Cliquez ici pour avoir plus d’information :

Dépliant : Quel pays est responsable de l’examen de votre demande d’asile (Dublin)

Etes-vous ressortissant d’un pays désigné comme sûr par les autorités néerlandaises, votre procédure sera traitée de façon accélérée. Cliquez ici pour avoir plus d’information :

Liste des pays sûrs

Comment faire une demande d’asile ?

[ Waar vraag je asiel aan? ]

Si vous êtes arrivé par terre aux Pays-Bas et vous voulez faire une demande d’asile, vous devez vous rendre à Ter Apel au Centre d’Inscription. Partout aux Pays-Bas la police pourra vous donner un titre de transport (en néerlandais : OV-dagkaart) pour vous déplacer à Ter Apel.
Si vous êtes arrivé à l’aéroport de Schiphol ou dans un port néerlandais, présentez-vous à la Koninklijke Maréchaussée à Schiphol. Ensuite vous seriez amené vers un centre fermé (Complexe Judiciaire Schiphol). Au centre ouvert à Ter Apel ou au centre fermé vos données à caractères personnelles seront enregistrées. On prendra vos photos d’identité et vos empreintes digitales et vos bagages et vêtements seront fouillés. En outre il vous sera demandé de fournir votre portable aux fins d’un examen. Il vous sera rendu dès que possible. Après cela un certain nombre de demandeurs d’asile seront depuis Ter Apel, transférés dans un autre centre ouvert afin de parcourir dans ce centre la procédure de demande d’asile.

Après l’arrivée aux Pays-Bas

[ Na aankomst in Nederland ]

Après avoir présenté sa demande d’asile, le délai appelée la période de repos et de préparation, commence.
Ce délai se déroule sur une période d'environ six jours, mais elle peut changer. Au centre d’asile on vous informera des modalités actuelles. En tout cas vous recevrez un bilan de santé.
Les assistants de VluchtelingenWerk Nederland vous informeront des démarches suivantes. Vous allez également faire la connaissance de votre avocat. Si vous êtes hébergé dans un centre ouvert, le premier rendez-vous avec votre avocat aura lieu dans son cabinet. Vous recevrez un titre de transport pour ce déplacement. L’avocat vous assistera durant votre procédure de demande d’asile. L’avocat vous sera attribué par le truchement des autorités, mais lui ou elle est indépendant(e). Les assistants de VluchtelingenWerk sont également indépendants. Discutez avec VluchtelingenWerk et votre avocat quels sont les documents que vous pouvez éventuellement obtenir dans votre pays d’origine au soutien de votre demande d’asile, de votre identité et de nationalité et de votre itinéraire.

Interprète

[ Tolk ]

Durant les entretiens avec l’IND, les assistants de VluchtelingenWerk et votre avocat,  un interprète indépendant sera présent. Si vous ne comprenez pas bien l’interprète ou si vous constatez que l’interprète ne vous comprend pas bien, ou si votre récit personnel n’est pas correctement traduit, signalez-le immédiatement lors de l’audition.

Hébergement

[ Opvang ]

Pendant la durée de la procédure vous avez le droit d’être hébergé et de recevoir une allocation. Vous êtes hébergé dans un centre de demandeur d’asile (en néerlandais : asielzoekerscentrum ou azc) des autorités nationales COA ou dans le Justitieel Complex Schiphol. Après la procédure de demande d’asile il y a deux possibilités :

  • En cas où votre demande d’asile est accordée, vous pouvez rester au centre jusqu’à ce on vous attribue un logement.
  • En cas où votre demande d’asile est rejetée, vous n’avez plus le droit d’être accueilli ou d’habiter dans un centre de demandeurs d’asile. En fonction de la raison du rejet, vous disposez d’un certain délai pour quitter le centre.

L’ouverture de la procédure de demande d’asile

[ Start van de asielprocedure ]

Après la période de repos et de préparation votre procédure de demande d’asile commencera. Le service public IND jugera dans un délai de huit jours si vous remplissez les conditions pour obtenir un permis de séjour ou bien si l’IND nécessite plus de temps pour ses examens. Par la suite vous allez lire comment se développe votre procédure de demande d’asile jour après jour.

Jour 1: première audition (interview) ou audition de vérification

[ Dag 1: eerste gehoor of verificatiegehoor ]

Vous auriez un entretien officiel avec un fonctionnaire de l’IND concernant votre identité, votre nationalité, votre itinéraire et la composition de votre famille avant d’arriver aux Pays-Bas. Pendant cet entretien on ne vous posera pas de questions sur les motifs de votre fuite.
Attention : fournissez des réponses complètes, claires et honnêtes. Ce n’est pas grave si vous ne pouvez pas répondre, prenez tout le temps voulu  pour répondre aux questions dont vous en connaissez la réponse.

Jour 2: préparation à la deuxième audition

[ Dag 2: voorbereiding nader gehoor ]

Votre avocat vous explique le rapport de la première audition. Au cas où le rapport est incomplet ou que quelque chose n’a pas été notée correctement, votre avocat notifiera par écrit l’IND. En outre votre avocat vous préparera à la deuxième audition avec l’IND.

Jour 3 : deuxième audition

[ Dag 3: nader gehoor ]

Le deuxième entretien avec un fonctionnaire de l’IND s’appelle la deuxième audition ou ‘interview’. Durant cette audition vous aurez l’occasion d’expliquer la raison de votre fuite. Si vous avez des cicatrices, des plaintes physiques ou psychiques liées à vos motifs de fuite, il est important de l’expliquer au fonctionnaire de l’IND. Fournissez des réponses complètes, claires et honnêtes de ce que vous avez vécu.

Jour 4 : Evaluation de la deuxième audition

[ Dag 4: bespreking nader gehoor ]

Avec votre avocat vous allez vérifier le rapport de la deuxième audition. Au cas où le rapport est incomplet ou que quelque chose a été noté de façon incorrecte, votre avocat notifiera par écrit l’IND.

Jour 5 : Décision prévue

[ Dag 5: voorgenomen beslissing ]
  • Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous recevez un permis de séjour (en néerlandais : verblijfsvergunning) pour une durée de cinq ans. Cela signifie que vous pouvez résider et travailler aux Pays-Bas.
  • L’IND vous informera par courrier qu’il a besoin d'un délai supplémentaire pour examiner votre demande. Votre demande sera traitée en Procédure de demande d’Asile Prolongée. Vous recevez une décision dans un délai de six mois.
  • Selon l’IND vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un permis de séjour. Vous recevez une notification par courrier, vous informant que l’IND compte rejeter votre demande spécifiant sur quelle base la demande est rejetée.

Jour 6 : Point de vue

[ Dag 6: zienswijze ]

Vous discutez la notification avec votre avocat. Vous pouvez rédiger une lettre, expliquant pourquoi vous êtes en désaccord avec la notification. Cette lettre s’appelle ‘point de vue’ (en néerlandais: zienswijze).

Jour 7 et Jour 8: Décision

[ Dag 7 en 8: beslissing ]

En tenant compte du ‘point de vue’ l’IND jugera s’il faudra modifier la décision prévue. Maintenant il y a trois possibilités:

  1. En effet, l’IND vous reconnaîtra comme refugié. Vous recevez un permis de séjour pour une durée de cinq ans.
  2. L’IND vous informera qu’il a besoin d'un délai supplémentaire pour examiner votre demande. Votre demande sera traitée en Procédure de demande d’Asile Prolongée. Vous recevez une décision dans un délai de six mois.
  3. Selon l’IND vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un permis de séjour asile. Vous recevez un courrier de l’IND, vous informant que votre demande a été rejetée et que vous devez quitter les Pays-Bas. Votre avocat peut introduire un recours devant un tribunal contre la décision de l’IND. S’il convient également au tribunal de rendre une décision négative, vous devez quitter les Pays-Bas. Cliquez ici pour plus d’informations concernant la rentrée (Informatie over terugkeer)

Rôle de VluchtelingenWerk

[ Rol van VluchtelingenWerk ]

VluchtelingenWerk estime que chaque procédure de demande d’asile doit se dérouler correctement. C’est pour cette raison que les professionnels et les bénévoles de VluchtelingenWerk vous soutiennent lors des différentes étapes:

  • Nous vous fournissons des informations sur la procédure de demande d’asile, afin que vous sachiez ce que vous devez faire.
  • Vous nous trouvez dans chaque centre d’accueil agissant comme une sorte d’intermédiaire. En effet, nous pouvons transmettre vos questions à l’avocat et vous transmettre les questions de votre avocat.
  • Nous expliquons les lettres de l’IND et de votre avocat. Il est possible de faire ceci pendant nos heures de consultation. En cas de besoin, nous sommes également à votre écoute. Tout ce que vous dites à VluchtelingenWerk ne sera ni dévoilé ni transmis à votre avocat ou à l’IND sans votre accord explicit.
  • Nous vous aidons à faire envoyer des documents importants aux Pays-Bas.
  • Avec vous nous pouvons établir une analyse indépendante de votre histoire de fuite afin d’avoir une idée plus claire quel serait le danger pour vous au moment de votre rentrée. Vous pourriez utiliser cette analyse lors de l’entretien avec votre avocat.
  • A votre demande ou à la demande de votre avocat VluchtelingenWerk peut assister à vos auditions afin de pouvoir vous octroyer du soutien et de veiller à ce que l’on vous laisse suffisamment de temps de bien pouvoir raconter votre récit personnel.
  • Nous vous aidons à rechercher vos connaissances ou vos parents.

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Contact et conseil

[Contact]

Au cas où vous auriez besoin de conseil ou d’assistance, veuillez contacter VluchtelingenWerk dans votre centre d’accueil ou dans votre commune. Veuillez taper ci-dessous le nom de votre commune ou de votre code postal.

Spreekuur signifie consultation. Parfois on l’appelle Juridisch spreekuur. Cette consultation est destinée aux affaires concernant votre statut de séjour ou le regroupement familial. 

Au cas où VluchtelingenWerk n’opère pas dans votre commune, les données du bureau principal figurent ci-dessus. Le cas échéant veuillez contacter votre commune ou l’organisation dans votre commune qui assiste les réfugiés.